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Communiqué de presse

Accord du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le refinancement de l’Enseignement supérieur

En arrêtant le projet de décret déposé par le Ministre de l’Enseignement Supérieur, Jean-Claude MARCOURT, la Fédération Wallonie-Bruxelles donne une perspective à ses Universités et à ses Hautes Ecoles.

 

Chaque année, celles-ci accueillent et offrent un enseignement d’excellence à plus de 175.000 étudiants, un nombre qui n’a cessé de croître au cours des dernières années.

Or, depuis 1998, le financement public qui leur est octroyé pour accomplir ces missions essentielles a cessé d’évoluer en fonction de la croissance du nombre d’étudiants. Cette décision, mieux connue sous le nom d’ «enveloppe fermée», a conduit à un définancement structurel de notre enseignement supérieur ; depuis plus d’une quinzaine d’années, le financement réel par étudiant a diminué continuellement.

Cette situation, intenable pour nos institutions d’enseignement supérieur, a été condamnée par le Ministre MARCOURT dès les travaux des tables-rondes de l’enseignement supérieur, chantier qui, avant d’aboutir aujourd’hui au refinancement, a permis de redessiner l’ensemble du Paysage de notre enseignement supérieur.

Concrètement, le texte prévoit, sur les années 2016 à 2019, un montant total d’environ 107,5 millions d’euros à répartir entre institutions et libéré comme suit: 10 millions en 2016, 17,5 millions en 2017 et 39 millions en 2018 et 41 millions à partir de 2019.

La répartition du refinancement des 10 millions d’euros prévus en 2016 alloue 7,5 millions au Universités et 2,5 millions aux Hautes Écoles. Cette répartition se base sur les évolutions différenciées du financement réel par étudiant et tient compte du fait que la diminution réelle du financement par étudiant a touché plus sévèrement les Universités que les Hautes Écoles. En effet, entre 1997-98 et 2012-13, la diminution du financement réel par étudiant a été trois fois plus importante pour les Universités que pour les Hautes Écoles

La répartition, entre Universités et Hautes Ecoles, des tranches ultérieures du refinancement sera décidée au plus tard lors de l’élaboration du budget 2017 (pour les 17,5 millions de refinancement prévus en 2017) et au plus tard lors de l’élaboration du budget 2018 pour les tranches suivantes.

La révision de la loi de financement des institutions universitaires a fait l’objet de discussions préalables avec les Recteurs des Universités. La nouvelle base législative se fonde sur des critères de financement revisités.

Le Ministre MARCOURT a souhaité réserver une attention toute particulière aux mécanismes visant à limiter la concurrence entre institutions. C’est pour cela notamment qu’il a souhaité augmenter la part fixe versée à chaque Université : celle-ci passera désormais de 25 à 30% de l’enveloppe, les 70 autre pourcent (part variable) restent répartis entre institutions en fonction du nombre d’étudiants finançables inscrits. C’est pour cela aussi qu’il a souhaité réinstaurer le « plafonnement » pour toutes les institutions, c’est-à-dire la limitation du financement/étudiant à 85% au-delà d’un plafond prédéfini du nombre total d’étudiants par institution (exemple : au-delà de 4.300 étudiants en sciences sociales et lettres en premier et en 2e cycles, l’ULB ne recevra que 85% du financement promérité par l’étudiant en sciences sociales et lettres).

Ces deux dispositions sont de nature à restreindre certains effets pervers du mécanisme de financement qui pouvaient pousser les institutions dans des phénomènes de « chasses à l’étudiant » extrêmement concurrentiels et contraires à la volonté partagée de renforcer les synergies et les collaborations, volonté qu’a traduite en texte de loi le décret Paysage.

S’agissant des institutions d’enseignement supérieur artistique, elles sont restées financées en « enveloppe ouverte », et ne bénéficieront donc pas directement du refinancement. Néanmoins, pour leur permettre de faire face à des besoins administratifs et comptables importants, l’avant-projet propose de renforcer, à partir de l’année académique 2017-2018, leur cadre administratif en leur permettant d’engager du personnel.

Et le Ministre MARCOURT de conclure : « Ce refinancement est essentiel. Il pourra sans doute apparaître trop limité à certains. Il est inespéré dans la situation budgétaire difficile que nous connaissons. Il affirme surtout une volonté politique forte : celle que notre enseignement supérieur et notre recherche sont des piliers fondamentaux de notre société, qu’ils doivent être vigoureusement soutenus, qu’ils sont au cœur du développement social et économique de nos Régions. C’est une première étape qui devra sans doute être poursuivie au-delà de l’actuelle législature, mais c’est une étape essentielle et je suis fier, avec toutes celles et tous ceux qui font notre enseignement supérieur au quotidien, d’y contribuer.»

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