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Agence spatiale interfédérale belge: un point sur l’actualité

Le 24 novembre 2016, le Gouvernement fédéral approuvait la création d’une agence spatiale interfédérale belge. En Wallonie, où le secteur spatial est particulièrement développé avec ses quelque 36 entreprises, 1600 employés hautement qualifiés et un chiffre d’affaire global de 250 millions d’euros, de vives inquiétudes ont été exprimées ces dernières semaines.

Ce 20 décembre 2016, je faisais un point au Parlement de Wallonie sur le dossier, répondant ainsi aux interrogations de plusieurs députés.

Il faut tout d’abord se rappeler que la création de l’Agence spatiale interfédérale belge était prévue dans l’accord du Gouvernement fédéral d’octobre 2014.

La création de l’Agence a été annoncée par le Gouvernement fédéral ce 24 novembre 2016. La nouvelle agence a été présentée également comme l’interlocutrice indispensable de l’ESA qui ne connaît que les États. La création de l’Agence n’a fait l’objet d’aucune concertation.

Le même jour, le conseil des Ministres, sur ma proposition a déposé une note pour que le Comité de concertation soit sollicité. J’ai demandé que la Secrétaire d’État à la Politique scientifique organise une concertation avec les Régions dans un délai de 7 jours, soit dans les plus brefs délais, au sujet des clés de répartition de la participation aux programmes de l’ESA, ainsi qu’au sujet de la concertation à organiser avec les régions relativement à la mise en place de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique.

La requête de la Wallonie a été a été examinée par le comité de concertation le 14 décembre dernier. L’ensemble des éléments que j’ai souhaité voir discuter se fera à l’intérieur d’un groupe de travail ad hoc qui se réunira dans les plus brefs délais.

Ma principale crainte est la réorientation des moyens au bénéfice de la Flandre alors que la plus grande partie du potentiel industriel est en Wallonie. La clé de répartition de la participation aux programmes de l’ESA est actuellement – et de manière indicative – de 56-34-10 sur base de la clé Perrin (critères de démographie en faveur de la Flandre, de territoire en faveur de la Wallonie et de l’IPP en faveur de la Bruxelles). En pratique, cette clé n’a jamais été respectée dans la mesure où la Wallonie est au-delà de la part qui lui est attribuée, sur la base d’une clé utilisation.

En Wallonie, ce sont près de 40 entreprises, près de 50 départements universitaires et Centres de Recherche, dont le centre spatial de Liège, qui sont actifs dans le secteur spatial et qui participent avec succès aux appels d’offres de l’ESA. Au total, cela représente 1.600 personnes qui travaillent directement dans le secteur spatial en Wallonie, en majorité des emplois « high tech », pour un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros, quasiment totalement à l’exportation.

Je continue à craindre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire :

  • que le Fédéral, n’assèche les moyens pour diminuer de facto la part de la Région à travers sa nouvelle agence ;
  • qu’une clé n’amène des entreprises à se délocaliser vers la Flandre, comme malheureusement cela a déjà été le cas dans le passé.

Il n’y a, en effet, qu’à examiner la manière dont la Belgique, représentée par la Secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique, s’est positionnée à la dernière conférence ministérielle de l’ESA.

Il n’a été que très peu tenu compte des attentes que Wallonie Espace, l’organisation des acteurs du spatial en Wallonie, a exprimées dans un mémorandum à l’attention du gouvernement fédéral. Les arguments des industriels et centres de recherche wallons n’ont pas été retenus au prétexte que la Wallonie avait, en 2014, bénéficié de retombées supérieures à celles de la Flandre.

En l’occurrence, la conférence ministérielle de Luxembourg était dédiée à ARIANE 6 et c’est la Wallonie qui produit des lanceurs et des équipements pour ce programme. En revanche, un montant de 91 millions d’euros (sur un budget de 200 millions) a été dédié, par la seule Belgique, au programme ALTIUS, un programme sans retombées industrielles qui, pendant plusieurs années, a été bloqué par les comités d’experts de l’ESA.

Nos industriels avaient pourtant clairement annoncé que ce programme ne les intéressait pas et que ses retombées étaient dans quelques laboratoires pointus de la KUL et de l’Observatoire d’Uccle. Ce montant considérable, complété par des mises de nettement moindre importance, permet au programme de démarrer alors qu’un programme comme VEGA – pour les lanceurs de satellites de petite taille -, jugé très important par nos industriels, démarrera sans nous, la Belgique n’y ayant pas mis une contribution significative. Ces lanceurs étaient cependant bien adaptés pour mettre en orbite des micro satellites, sur lesquels nos entreprises se positionnaient, de même que sur des éléments du lanceur lui-même.

Enfin, en ce qui me concerne, je ne peux que regretter les trois éléments suivants :

  • une gouvernance qui implique peu les régions. Sur douze membres du conseil d’administration, seulement trois représentants des régions ont une voix consultative. Il n’y a aucune précision quant au profil des administrateurs ayant voix délibérative ;
  • aucune prise en compte des compétences et des potentiels industriels réels ;
  • aucune garantie quant à la participation aux programmes de l’ESA.

Tout cela, au moment où l’Union européenne, annonce qu’elle basera sa politique industrielle à venir sur la politique spatiale (et de défense).

Je n’aurai donc de cesse de porter le message des entreprises et centres de recherche wallon au Gouvernement fédéral, dont je me serai attendu plus de prise en considération de ces compétences.

La Belgique joue en effet un rôle majeur dans le spatial. L’effort réalisé par la Belgique la place au 8ème rang mondial en ce qui concerne l’effort rapporté au PIB et au 3ème rang européen rapporté au nombre d’habitants. Depuis 2001, le financement annuel public moyen est de l’ordre de 200 millions par an, dont 190 sont investis dans des programmes de l’Agence spatiale européenne. Cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir.

Je rappelle enfin, les efforts complémentaires que j’ai fait consentir au spatial via le pôle de compétitivité SKYWIN, le pôle de compétitivité de l’aéronautique et du spatial en Wallonie, qui depuis le lancement de cette politique a déposé des projets pour plus de 218 millions €.

Je continuerai donc à être très attentif à ce dossier et à porter le message des industriels et des centres de recherche au Gouvernement fédéral.

 

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