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Demander une aide à la Région wallonne

La Région wallonne accorde des incitants aux entreprises qui réalisent un programme d’investissements. Mais comment les obtenir et quelles sont les conditions à remplir ?

Les incitants prennent la forme d’une prime à l’investissement, d’une exonération du précompte immobilier, d’une garantie dans le cas d’une grande entreprise ou d’une combinaison de ces différentes formes d’incitants.

D’autres aides, comme la prime à l’emploi, la prime aux services de Conseil, la prime à la qualité sont également accordées par la Région wallonne.

Des aides spécifiques sont également prévues pour le développement du transport fluvial, transport combiné, ainsi que la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.

Vous trouverez la description complète des aides sur le site ’Economie’ de la Région wallonne dans la banque de données MIDAS.

Introduire une demande. Quelle que soit la prime, vous pouvez trouver les formulaires sur le site ’Formulaires’ de la Région wallonne. Vous pouvez également vous adresser à la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi et sur le site ’Création PME’.

Documents à fournir. Outre le dossier à introduire et les justificatifs des investissements à fournir, les incitants sont octroyés aux entreprises qui sont en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de leur activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s’engagent à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente.

Formulaire électronique. Le projet est en cours et permettra sous peu un renvoi des formulaires par voie électronique et la consultation de l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez consulter l’état d’avancement des projets d’e-gov sur le site d'EASI-WAL.

Formalités préalables. Quelle que soit l’aide que vous sollicitez auprès de la Région, une déclaration préalable informant la Région wallonne de votre intention d’effectuer un programme d’investissement est obligatoire. A défaut, l’introduction de dossier ne sera pas prise en considération.

Recevoir sa prime. Dès le moment où le dossier est considéré comme complet, l’administration doit notifier sa décision dans les 4 mois. La liquidation de la prime intervient après présentation de vos factures et contrôle de l’exécution des investissements.

Conservation des investissements. Pendant un délai de cinq ans à partir de la date de fin de réalisation de l’investissement, les entreprises doivent utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, ne pas le céder et maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle il avait été octroyé.

 

LIENS UTILES

Site « Formulaires » sur le site de la Région wallonne

Direction générale de l’Economie et de l’Emploi

Site www.infos-entreprises.be

 
 
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