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À la tribune du Parlement

Grands chantiers 2016-2017 présentés au Parlement de Wallonie

Retrouvez ci-dessous la note d’orientation politique de Jean-Claude Marcourt pour la session parlementaire 2016-2017, présentée ce mardi 18 octobre 2016 lors de la commission Economie et Innovation au Parlement de Wallonie.

Durant la prochaine année parlementaire, les priorités du Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique s’inscriront dans les axes suivants:

  1. L’évolution du paysage des outils publics de financement et d’accompagnement des entreprises

Depuis le début de la législature, j’ai entrepris de repositionner et de simplifier les outils de politique économique :

  • Le décret « recherche » et la stratégie de recherche ont permis de redéfinir les rôles des universités, des centres de recherche, des structures d’appui à l’innovation et ont induit une simplification des aides à la recherche en divisant par trois le nombre de mécanismes.
  • La réforme des aides à l’expansion économique, des aides à l’exportation et du régime des petites aides (recours à la consultance) avec comme fil rouge la simplification, la dématérialisation des mécanismes et un portail unique.

Dans ce cadre, je déposerai dans les prochaines semaines au Parlement le décret relatif à la mise en œuvre du portefeuille intégré des petites aides. Cette réforme devrait être mise en œuvre début 2017.

Je saisis également l’occasion pour préciser que des moyens supplémentaires à hauteur de 15 millions d’euros sont inscrits dans la politique des pôles de compétitivité dans le projet de budget 2017, ce qui démontre la volonté du Gouvernement de soutenir la compétitivité et la croissance des entreprises par l’innovation.

Je présenterai également au Gouvernement dans les prochaines semaines une évolution du paysage des outils publics dédicacés au financement des entreprises.

Pour rappel, depuis la régionalisation de l’économie, le Gouvernement a adapté de manière continue l’organisation et les moyens des outils publics aux enjeux du développement économique.

En 2012, le Gouvernement a fait un état des lieux sur l’organisation et le fonctionnement des outils financiers publics qui a conduit à un ajustement des missions de la SRIW, de la SOGEPA et de la SOWALFIN et à la mise en œuvre de synergies entre eux.

L’évolution du paysage des outils financiers envisagée vise à mettre en œuvre et approfondir les orientations définies en 2012 ainsi que dans la DPR.

La réforme repose sur la mise en place d’un holding et 4 filiales spécialisées par métier (investissement, cofinancement et garantie, retournement et secteur de la santé). Une marque commune et une politique d’investissement coordonnée à l’échelle du groupe permettra d’améliorer la lisibilité de l’offre de produits pour les entreprises. L’intégration dans un groupe permettra également de développer et spécialiser l’accompagnement des entreprises.

La mise en œuvre d’un pôle destiné au financement des infrastructures de santé montre aussi la volonté du Gouvernement de rencontrer les enjeux de ce secteur dans les prochaines années.

En articulation avec les outils à vocation régionale, les invests constituent la première ligne en matière de financement des entreprises.

Dans la même logique, je poursuivrai la structuration des services d’accompagnement des entreprises au sein d’un même groupe : démarche initiée par l’intégration de l’AWT, l’AST et l’ASE et la suppression des structures locales de coordination.

Dans un premier temps, il s’agit de transformer l’asbl Creative Wallonia Engine  en une filiale de l’AEI sous la forme d’une SA de droit public et de créer une filiale dédiée à l’innovation technologique qui intégrera les activités des ASBL Picarré et Innovatech ainsi que celles de la cellule National Contact Point logée actuellement au sein de l’UWE et du réseau EEN.

L’option de la mise en œuvre d’une agence de l’entreprise qui réunirait au sein d’un même groupe les activités d’accompagnement décrites ci-dessus et celles mises en œuvre par l’Awex est actuellement examinée.

La poursuite de l’intégration d’autres entités est examinée dans une logique de construire une agence de l’entreprise intégrant le plus largement possible les services des accompagnements aux entreprises

Cette option approfondirait la logique d’un guichet unique pour les entreprises et la cohérence entre les actions mises en œuvre des outils wallons chargés de l’accompagnement des entreprises ; l’agence de l’entreprise disposant, par ailleurs, d’antennes décentralisées sur le territoire wallon.

 

  1. Le développement du commerce et des activités indépendantes

Le small business act (SBA) adopté par la Wallonie vise à créer un environnement propice au développement des indépendants et des PME.

Des premières mesures visant à favoriser la croissance des PME ont été adoptées lors de la présentation du plan au Gouvernement.

De nouvelles mesures seront présentées d’ici la fin de l’année. Elles viseront plus spécifiquement le commerce et les activités indépendantes régulées à travers l’appropriation des transferts de compétence issus de la 6ème réforme de l’État.

Le 23 juillet 2015, le Gouvernement a approuvé la logique de mise en place d’un programme de soutien et de développement des commerces wallons, suite notamment à la suppression, pour manque d’efficacité, de l’indemnité compensatoire pour travaux publics.

D’une manière plus large, dans un contexte particulièrement difficile, après déjà de nombreuses initiatives prises ces dix dernières années, il paraît souhaitable de faire l’état des lieux des commerces en Wallonie et de proposer de nouvelles pistes de développement.

Je proposerai au Gouvernement avant la fin de l’année un plan commerce. La stratégie et les mesures concrètes sont en cours de finalisation. J’en réserve évidemment la primeur au Gouvernement, même si je peux vous dire que les actions soutenant la création et la croissance des commerces, la dynamisation des noyaux urbains, la lutte contre la vacuité commerciale et le développement de politiques numériques pour les commerçants sont évidemment au cœur de nos préoccupations

Je présenterai, conjointement au plan commerce, la transposition en droit régional de la compétence de l’accès à la profession qui échoit à la Wallonie suite à la 6ème réforme de l’État. Pour rappel, l’accès à la profession revêt deux aspects : les connaissances de gestion de base (obligation générale) et les connaissances spécifiques éventuelles liées à la profession.

Un marché de service relatif à une étude juridique a été conclu et il ressort de la première partie de celle-ci que le pouvoir d’action de la Région est le suivant :

  • Fixer les règles relatives à l’accès d’une profession ;
  • Fixer les règles relatives à l’exercice d’une profession ;
  • Protéger les titres professionnels.

Le travail ne vise pas une transposition à droit constant des dispositions fédérales, elle ambitionne de moderniser l’accès à la profession et d’intégrer la transposition de la directive UE « qualifications professionnelles ».

Dans le cadre de la réflexion, les objectifs poursuivis sont :

  • Simplifier ;
  • Stimuler et soutenir la création d’entreprise et l’auto-création d’emploi ;
  • Protéger le consommateur (santé, sécurité, …) ;
  • Éviter le dumping social.

Des concertations ont eu lieu avec les secteurs professionnels et doivent encore se tenir avec les Ministres de la Formation et de l’enseignement de promotion sociale sur le thème de la validation des qualifications.

 

  1. La compétitivité et la durabilité de l’économie wallonne

La maîtrise du coût des consommations énergétiques et des matières premières est un enjeu majeur pour les entreprises. Dans le cadre de sa politique industrielle, la Wallonie entend soutenir un double objectif : la compétitivité des entreprises et une croissance durable.

Après la mise en œuvre prochaine du dispositif Smart Park qui soutiendra à travers des aides directes l’efficacité énergétique des PME, plusieurs projets renforceront cette politique.

La directive relative au système d’échange de quotas d’émissions donne la possibilité d’octroyer des aides au fonctionnement à des entreprises d’un nombre limité de secteurs (producteurs d’aluminium, de cuivre, de fertilisants, d’acier, de papiers, de coton, de produits chimiques et de certaines matières plastiques), destinées à prévenir un risque de « fuite de carbone » (lutte contre la délocalisation).

En fonction de l’option retenue, 400 entreprises au maximum seraient concernées par cette possibilité de se voir octroyer des aides directes dans le cadre du mécanisme dit « Carbon leakage ». Le mécanisme sera mis en place avant la fin de l’année 2016.

Par ailleurs, dans le cadre de l’axe 4 « économie bas carbone » de l’actuelle programmation des fonds structurels, une enveloppe de 40 millions d’euros est réservée pour financer les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique des PME.

L’étude ex-ante imposée par l’UE préalablement à l’affectation de ces fonds sera finalisée dans les prochaines semaines. Novallia, l’outil financier public qui portera cette mesure, sera capitalisée dans la foulée.

Enfin, une stratégie wallonne de l’économie circulaire est en cours d’élaboration. Le principe de l’économie circulaire, porté en axe transversal dans la DPR, a été inscrit de la même manière dans la stratégie de spécialisation intelligente.

Cette stratégie proposera l’implantation d’actions adaptées au tissu industriel ainsi qu’aux politiques industrielles et économiques mises en place (Pôles de compétitivité – SBA/Plan PME – Stratégie de spécialisation intelligente).

La stratégie et la mise en œuvre corollaire du volet « aides aux entreprises » prévues dans le FEDER seront proposées au Gouvernement avant fin 2016.

 

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