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Communiqué de presse

La Région désormais compétente pour les implantations commerciales majeures

Suite à la 6ème réforme de l’Etat fédéral, la Région wallonne sera pleinement compétente, au 1er janvier 2015, pour gérer la matière des implantations commerciales.

Ce jeudi 2 octobre 2014, le Gouvernement wallon a adopté sur proposition du Ministre de l’Economie, Jean-Claude MARCOURT, le projet de décret fixant les dispositions en matière d’implantations commerciales. Ce dernier sera soumis au Parlement wallon en vue d’une approbation définitive.

Pour rappel, ce décret fixe 3 catégories de permis :

1° Les implantations de moins de 400 m2 qui doivent uniquement faire l’objet d’une notification auprès des autorités communales ;

2° Les implantations dont la superficie est comprise entre 400 et 2500 m2 font l’objet d’un permis octroyé par l’administration communale ;

3° Les implantations de plus de 2500 m2, les extensions de plus de 2500 m2 ou les implantations situées sur plusieurs communes doivent faire l’objet d’une procédure régionale auprès du Fonctionnaire délégué des Implantations commerciales et donc, doivent obtenir un permis régional.

En diminuant de 4000 m² à 2500 m² le seuil pour lequel l’administration wallonne sera compétente pour délivrer les permis, le Gouvernement vise ainsi à améliorer l’organisation des implantations commerciales sur l’ensemble du territoire régional. Chaque demande de permis sera évaluée sur base de 4 critères, à savoir : la protection du consommateur, la protection de l’environnement urbain, la politique de l’emploi, la contribution à une mobilité durable.

Le Gouvernement adopte également un arrêté qui vise à déterminer la procédure d’agrément ainsi que la procédure de dépôt des permis d’implantations commerciales et des permis intégrés. Cet arrêté sera soumis à l’avis des organes consultatifs que sont le CESW, la CRAT et le CSVCP. Ce texte clôture ainsi l’ensemble des dispositifs nécessaires à la mise en œuvre de la matière sur le territoire régional.

Enfin, sur proposition du Ministre MARCOURT, le Gouvernement wallon a entériné la mise sur pied de la commission de recours transitoire. Elle prendra connaissance des éventuels recours introduits contre les décisions prises sur base de la législation fédérale. La Région est dès lors d’ores et déjà autonome en matière de recours sur les dossiers d’implantation commerciale.

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